Conditions Générales de Vente (CGV) – Pâtisseries en ligne

​Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de pâtisseries et autres produits proposés sur le site mv-patisserie.fr. Elles sont conclues entre Mathilde Verdant Pâtisserie et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site.

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Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des pâtisseries fraîches artisanales.

• Les caractéristiques principales (description, dimensions) sont indiquées sur chaque fiche produit.

• Allergènes : conformément à la réglementation, l’information sur les allergènes est portée à la connaissance du client avant l’achat et à proximité des produits (ou sur la fiche produit en ligne). En cas de doute/allergie, contactez-nous avant la commande.

• Les photographies des produits sont non contractuelles.

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Article 3 – Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Mathilde Verdant Pâtisserie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

 

Article 4 – Commande

• Parcours en ligne avec récapitulatif, puis acceptation des CGV.

• Mathilde Verdant Pâtisserie se réserve le droit de refuser une commande légitime (impossibilité de production, suspicion de fraude, etc.).

• La commande de produits n’est possible qu’aux dates/quantités indiquées.

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Article 5 – Paiement

• Paiement par carte via Stripe (transactions sécurisées).

• Au moment de la commande, une autorisation bancaire est prise (réservation des fonds).

• Le débit effectif n’intervient qu’après validation de la commande (disponibilité, faisabilité) et au plus tard le jour de préparation/remise. (Stripe permet l’autorisation puis capture ultérieure, dite « manual capture ».)

• Si la commande est refusée/annulée avant préparation, l’autorisation est annulée ; le délai de libération de l’empreinte dépend de la banque du client.

• En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit, nous proposons un remplacement, un avoir ou l’annulation avec libération de l’autorisation.

• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire.

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Article 6 – Retrait

• Il n’y a pas de service de livraison, les produits sont à retirer à la zone de retrait.

• Zones de retrait : 347 chemin de la Touvière, 38330 Saint Nazaire Les Eymes (pas de stationnement à cette adresse).

• Obligation de présence : le client s’engage à être présent à la date de retrait et créneau horaire convenus. En cas d’absence, aucun remboursement ou report de commande ne pourront être exigés (produits périssables).

• La responsabilité du vendeur cesse à compter de la remise effective de la commande au client.

 

Article 7 – Produits frais et conservation

• Nos pâtisseries étant des denrées périssables, elles doivent être gardées au frais et consommées rapidement après réception.

• La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces consignes par le client.

 

Article 8 – Droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les denrées périssables ou confectionnées selon les spécifications du consommateur (pâtisseries fraîches).

 

Article 9 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

 

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable:

• d’un mauvais stockage des produits après livraison,

• d’une consommation tardive,

• d’une dégradation due à une absence du client lors du retrait à la date et horaire convenus.

 

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à mathilde.verdant.patisserie@gmail.com.

 

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. À défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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Article 14 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution (ex. panne généralisée, intempéries majeures).

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Article 15 – Preuve & archivage

Les enregistrements électroniques (email, journaux de commandes/paiements) font foi. Les commandes sont archivées dans les conditions légales.